Le statut d’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur depuis 2016, est un régime simplifié pour la création d’une entreprise en France. Il est destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent démarrer une activité à petite échelle, avec un chiffre d’affaires limité.
Ce statut présente plusieurs avantages :
Simplicité administrative : les formalités de création et de gestion sont simplifiées, ce qui permet à l’entrepreneur de se concentrer sur son activité.
Charges sociales et fiscales allégées : les cotisations sociales et fiscales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, ce qui permet de bénéficier d’un taux réduit.
Pas de TVA à facturer : l’auto-entrepreneur est exonéré de TVA s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Possibilité de cumuler avec un emploi salarié : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité salariée en parallèle, sous certaines conditions.
Cependant, ce statut présente également des limites, notamment en termes de plafonds de chiffre d’affaires et de possibilités de déductions fiscales.
Il est important de se renseigner en détail sur les conditions et les obligations liées à ce statut avant de se lancer dans la création d’une entreprise en auto-entrepreneur.
Quels plafonds de CA et déductions fiscales pour le statut auto-entrepreneur?
Le statut auto-entrepreneur en France est appelé micro-entreprise depuis janvier 2016, mais les plafonds de chiffre d’affaires et les déductions fiscales restent similaires. Voici les principales informations à connaître :
Plafonds de chiffre d’affaires :
Pour les activités de services (prestations de service, professions libérales) : 72 600 euros HT par an pour les prestations de services.
Pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement : 176 200 euros HT par an.
Régime de franchise en base de TVA :
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds mentionnés ci-dessus, vous êtes en franchise en base de TVA et ne facturez pas de TVA à vos clients.
Régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200 euros HT (pour les activités de vente) ou 72 600 euros HT (pour les prestations de services), vous pouvez opter pour le régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, à un taux qui varie selon votre activité.
Régime simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales :
Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires et payées mensuellement ou trimestriellement. Le taux dépend de votre activité.
Il est important de noter que les règles fiscales et sociales applicables aux auto-entrepreneurs peuvent évoluer et varier en fonction de votre situation personnelle et de l’évolution de la législation. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un expert-comptable ou d’un centre de formalités des entreprises pour avoir des informations à jour et adaptées à votre situation.
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Avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur?
Avantages :
- Facilité de création : il est facile et rapide de créer une entreprise en tant qu’auto-entrepreneur, avec peu de formalités administratives et des coûts réduits.
- Régime fiscal simplifié : le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est simplifié avec un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, ce qui permet de payer l’impôt sur le revenu directement en fonction du chiffre d’affaires.
- Charges sociales réduites : les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé, avec un taux réduit pour les activités commerciales et artisanales, ce qui permet de limiter les cotisations sociales à payer.
- Liberté d’activité : l’auto-entrepreneur peut exercer une activité en parallèle d’un emploi salarié ou d’une autre activité, sans restriction.
- Simplicité de gestion : la gestion administrative de l’entreprise est simplifiée, avec des obligations comptables allégées pour les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires limité.
Inconvénients :
- Plafond de chiffre d’affaires limité : les auto-entrepreneurs sont soumis à un plafond de chiffre d’affaires qui limite leur capacité de développement. Le plafond varie en fonction de l’activité exercée.
- Régime fiscal non avantageux pour les activités rentables : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut devenir désavantageux si l’activité est rentable, car le taux appliqué est plus élevé que le taux normal de l’impôt sur le revenu.
- Pas de récupération de la TVA : les auto-entrepreneurs ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats, ce qui peut limiter leur capacité de développement si leur activité nécessite des investissements importants.
- Absence de couverture sociale : les auto-entrepreneurs ne bénéficient pas d’une couverture sociale complète, comme les salariés, ce qui peut être un inconvénient en cas de maladie ou de maternité.
- Limitation des possibilités de développement : le statut d’auto-entrepreneur peut limiter les possibilités de développement de l’entreprise, en raison des plafonds de chiffre d’affaires et de l’absence de certaines aides et subventions réservées aux entreprises classiques.
Comment passer d’auto-entrepreneur à créateur d’entreprise en SAS ou SARL?
Passer d’auto-entrepreneur à créateur d’entreprise en SAS ou SARL implique la création d’une nouvelle entité juridique. Voici les étapes à suivre :
Établir un plan d’affaires : avant de créer une SAS ou SARL, il est important d’élaborer un plan d’affaires détaillé, y compris une étude de marché, une stratégie de marketing, des prévisions financières, etc.
Choisir la structure juridique : la SAS (société par actions simplifiée) ou la SARL (société à responsabilité limitée) sont les structures les plus courantes pour les petites et moyennes entreprises. Il est important de bien comprendre les différences entre les deux pour prendre la décision la plus adaptée à votre projet.
Rédiger les statuts de l’entreprise : les statuts de l’entreprise sont le document fondateur qui détermine les règles de fonctionnement de la SAS ou SARL. Ils doivent être rédigés avec l’aide d’un expert juridique.
Réaliser les formalités de création : les formalités de création d’une SAS ou SARL comprennent notamment l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, la publication d’une annonce légale, la création d’un compte bancaire professionnel, etc.
Choisir le régime fiscal : contrairement au statut d’auto-entrepreneur, les SAS et SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et non à l’impôt sur le revenu. Il est donc important de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre entreprise.
Transférer l’activité : une fois la nouvelle structure créée, il est nécessaire de transférer l’activité de l’auto-entreprise à la SAS ou SARL. Cela implique notamment de clôturer l’activité de l’auto-entrepreneur, de résilier les contrats établis au nom de l’auto-entreprise et de les reprendre au nom de la nouvelle société.
Déterminer les modalités de paiement : si l’auto-entrepreneur a des dettes ou des créances, il est important de déterminer les modalités de paiement et de les répartir entre l’auto-entreprise et la SAS ou SARL.
Adapter les outils de gestion : les outils de gestion de l’auto-entreprise (logiciel de facturation, système de gestion de la TVA, etc.) doivent être adaptés à la nouvelle structure juridique.
Recruter du personnel : la création d’une SAS ou SARL peut permettre d’embaucher du personnel pour développer l’entreprise.
S’informer sur les obligations légales : la création d’une SAS ou SARL implique de nouvelles obligations légales, notamment en matière de comptabilité, de gestion des salariés, etc. Il est important de s’informer et de se faire accompagner par un expert-comptable pour être en conformité avec la loi.
Formalités pratiques pour devenir auto-entrepreneur en France?
Voici les principales formalités pratiques à suivre pour devenir auto-entrepreneur en France :
Vérifiez si votre projet est compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur. Il existe des restrictions pour certaines activités, notamment pour les professions libérales réglementées.
Choisissez votre activité principale en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF).
Rendez-vous sur le site officiel de la création d’entreprise en France, Guichet-entreprises.fr, et créez un compte. Vous pourrez alors remplir en ligne votre déclaration de début d’activité.
Procurez-vous votre numéro SIRET en vous inscrivant à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Si votre activité est réglementée, vous devrez obtenir les autorisations nécessaires.
Ouvrez un compte bancaire professionnel dédié à votre activité. Cela est obligatoire pour les auto-entrepreneurs.
Déterminez votre régime fiscal et social. Vous pouvez opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour l’impôt sur le revenu et le régime micro-social pour les cotisations sociales.
Choisissez une assurance responsabilité civile professionnelle, si nécessaire.
Si vous envisagez d’embaucher des salariés, renseignez-vous sur les formalités à accomplir.
Tenez une comptabilité simplifiée pour suivre vos recettes et vos dépenses, et déclarez votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre.
Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un professionnel de la création d’entreprise pour vous aider dans ces démarches.
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur? Cotisations et couverture sociale
En France, les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) sont soumis à certaines charges sociales et fiscales. Voici un aperçu des principales charges à payer pour un auto-entrepreneur :
Les cotisations sociales : les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter de cotisations sociales, qui correspondent à un pourcentage de leur chiffre d’affaires. Le taux de ces cotisations varie selon l’activité exercée. En 2022, le taux de cotisation pour les activités de services est de 22 % du chiffre d’affaires, tandis que pour les activités commerciales et artisanales, il est de 12,8 %.
La contribution à la formation professionnelle : les auto-entrepreneurs doivent également verser une contribution à la formation en entrepreneur. En 2022, le taux de cette contribution est de 0,1 % du chiffre d’affaires.
La TVA : les auto-entrepreneurs sont soumis au régime de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne collectent pas la TVA sur les ventes et ne peuvent pas déduire la TVA sur les achats. Cependant, si leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils (33 200 € pour les prestations de services et 82 800 € pour les activités de vente de biens), ils doivent alors facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale.
La CFE : les auto-entrepreneurs sont soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui est une taxe locale. Le montant de cette taxe varie en fonction de la commune dans laquelle l’auto-entrepreneur exerce son activité.
Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) mais à l’impôt sur le revenu (IR), et bénéficient d’un régime fiscal simplifié avec un taux d’imposition spécifique. Les charges sociales et fiscales pour les auto-entrepreneurs peuvent varier selon leur situation personnelle et leur activité, il est donc conseillé de se renseigner auprès d’un expert-comptable pour avoir une estimation précise de ces charges.
Le régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur
En fait, le régime fiscal de l’auto-entrepreneur en France est le régime micro-fiscal. Cependant, il existe deux options pour le calcul de l’impôt sur le revenu :
Le régime micro-fiscal : c’est le régime de droit commun pour les auto-entrepreneurs. Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé, en fonction de l’activité exercée. Le bénéfice imposable est donc calculé en appliquant un taux d’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires réalisé, ce qui permet de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-fiscal simplifié : ce régime est réservé aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil (82 800 euros pour les activités de vente de marchandises et 33 200 euros pour les prestations de services en 2021). Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire supérieur à celui du régime micro-fiscal de droit commun, qui est calculé en appliquant un taux fixe sur le chiffre d’affaires réalisé. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur n’a pas à tenir de comptabilité et doit simplement déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.
En ce qui concerne les charges sociales, le régime micro-social simplifié est appliqué pour les auto-entrepreneurs. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé et sont payées mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’activité exercée. Le taux de cotisations sociales varie en fonction de l’activité exercée.
Assurances et protections complémentaires pour un auto-entrepreneur en France
En tant qu’auto-entrepreneur en France, il est important de souscrire à certaines assurances et protections complémentaires pour se protéger contre les risques liés à son activité professionnelle. Voici quelques exemples d’assurances et de protections complémentaires que les auto-entrepreneurs peuvent envisager :
Assurance responsabilité civile professionnelle : cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur.
Mutuelle et complémentaire santé : l’auto-entrepreneur peut souscrire une mutuelle et/ou une complémentaire santé pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Prévoyance : l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance prévoyance pour se protéger en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.
Assurance perte d’exploitation : cette assurance permet de compenser les pertes financières liées à une interruption d’activité causée par un sinistre (incendie, inondation, etc.).
Assurance véhicule professionnel : si l’auto-entrepreneur utilise un véhicule pour son activité professionnelle, il doit souscrire une assurance spécifique pour ce véhicule.
Il est important de noter que les besoins en assurances et protections complémentaires peuvent varier en fonction de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de professionnels de l’assurance pour choisir les assurances les plus adaptées à sa situation.