Le guide du financement de l’innovation en 2023: CIR, CII, JEI, BPI, jeunes docteurs, fiscalité, avantages, aides…

Le financement de l’innovation en France : aides et avantages

Le financement de l’innovation en France peut se faire grâce à différents dispositifs d’aides et d’avantages, sans avoir besoin de lever des fonds, ou en complément des fonds d’amorçage pour limiter la dilution tels que :

• Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les bénéfices une partie des dépenses engagées en R&D. Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% pour les dépenses au-delà.
• Le Crédit Impôt Innovation (CII) : il s’agit d’un dispositif qui permet aux entreprises qui réalisent des dépenses d’innovation de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles. Les entreprises éligibles sont celles qui ont réalisé des dépenses d’innovation pour la première fois au cours des deux dernières années.
• Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) : il permet à certaines entreprises de moins de 8 ans de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux pour encourager l’innovation et la recherche. Les JEI bénéficient notamment d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d’activité, puis d’une exonération partielle.
• Les aides à l’innovation de Bpifrance : l’organisme public Bpifrance propose plusieurs aides pour financer les projets d’innovation, tels que l’aide à l’innovation et l’aide à la maturation. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts à taux avantageux.
• Les aides régionales à l’innovation : certaines régions proposent également des aides à l’innovation, telles que des subventions, des prêts ou des avances remboursables.

Il est important de noter que ces dispositifs sont soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les avantages fiscaux et sociaux sont limités dans le temps. Les entreprises concernées doivent donc se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution.

Voir aussi

Lever des fonds en amorçage

Tableau récapitulatif des aides JEI, CIR, CII, BPI avec avantages et critères d’éligibilité

Voici un tableau récapitulatif des principales aides à l’innovation en France, avec leurs avantages et les critères d’éligibilité :

Aide	Avantages	Critères d’éligibilité
Jeune Entreprise Innovante (JEI)	Exonération fiscale et sociale pendant 8 ans, crédit d’impôt recherche (CIR) majoré, allègement des formalités comptables et fiscales	Entreprise de moins de 8 ans, réalisant des dépenses de R&D supérieures à 15% de ses charges, détenant moins de 25% de son capital chez une entreprise non-éligible
Crédit d’Impôt Recherche (CIR)	Crédit d’impôt sur les dépenses de R&D, remboursement anticipé possible	Entreprise réalisant des dépenses de R&D éligibles
Crédit Impôt Innovation (CII)	Crédit d’impôt sur les dépenses d’innovation, cumulable avec le CIR	Entreprise réalisant des dépenses d’innovation éligibles
Prêt d’innovation	Prêt bancaire sans garantie sur les actifs de l’entreprise, destiné à financer les dépenses d’innovation	Entreprise de moins de 8 ans, réalisant des dépenses d’innovation
Prêt croissance international (PCI)	Prêt bancaire destiné à financer les projets d’exportation de l’entreprise	Entreprise réalisant des projets d’exportation
Garantie de prêt	Garantie accordée aux banques pour faciliter l’accès au crédit des entreprises	Entreprise en phase de création, de développement ou d’innovation, ayant des difficultés à obtenir un prêt bancaire

Il est important de noter que ces critères d’éligibilité peuvent varier en fonction des dispositifs et des situations spécifiques de chaque entreprise. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les conditions d’attribution des aides et les modalités d’accompagnement.

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR): modalités pratiques

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire de leur impôt sur les bénéfices une partie des dépenses engagées en recherche et développement (R&D). Voici les modalités pratiques pour bénéficier du CIR :

• Définir les activités éligibles : les activités de R&D éligibles au CIR sont celles qui ont pour objectif de développer de nouvelles connaissances scientifiques ou techniques. Les dépenses éligibles incluent notamment les salaires et charges sociales du personnel de R&D, les dotations aux amortissements des équipements de R&D, les dépenses de sous-traitance, les frais de brevets et les dépenses liées aux dépôts d’autorisations de mise sur le marché.
• Calculer le crédit d’impôt : le taux du crédit d’impôt est de 30% pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% pour les dépenses au-delà. Le calcul du crédit d’impôt se fait en multipliant les dépenses éligibles par le taux du CIR.
• Déclarer le CIR : le CIR doit être déclaré chaque année dans la liasse fiscale de l’entreprise. Une déclaration spécifique de CIR doit également être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
• Obtenir une certification : pour les entreprises qui réalisent plus de 100 000 euros de dépenses éligibles au CIR, une certification peut être demandée. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant et permet de valider le caractère scientifique et technique des projets de R&D.

Il est important de noter que le CIR est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution.

Comment mettre en place le CIR?

La mise en place du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) peut se faire en suivant les étapes suivantes :

• Identifier les dépenses éligibles : les dépenses éligibles au CIR comprennent les salaires et charges sociales du personnel de recherche et développement, les dotations aux amortissements des équipements de recherche, les dépenses de sous-traitance pour des activités de recherche, les frais de brevets et les dépenses liées aux dépôts d’autorisations de mise sur le marché.
• Constituer un dossier justificatif : il est important de constituer un dossier justificatif pour chaque projet de R&D éligible. Le dossier doit inclure une description précise du projet, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les moyens humains et matériels mis en œuvre, ainsi que les dépenses engagées.
• Calculer le crédit d’impôt : le taux du CIR est de 30% pour les dépenses jusqu’à 100 millions d’euros et de 5% pour les dépenses au-delà. Le calcul du crédit d’impôt se fait en multipliant les dépenses éligibles par le taux du CIR.
• Déclarer le CIR : le CIR doit être déclaré chaque année dans la liasse fiscale de l’entreprise. Une déclaration spécifique de CIR doit également être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
• Obtenir une certification : pour les entreprises qui réalisent plus de 100 000 euros de dépenses éligibles au CIR, une certification peut être demandée. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant et permet de valider le caractère scientifique et technique des projets de R&D.

Il est important de noter que le CIR est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du CIR pour optimiser leur demande et maximiser leur crédit d’impôt.

Le Crédit Impôt Innovation (CII) : modalités pratiques

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est un dispositif qui permet aux entreprises qui réalisent des dépenses d’innovation de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses éligibles.

Voici les modalités pratiques pour bénéficier du CII :

• Définir les dépenses éligibles : les dépenses éligibles au CII sont celles qui ont pour objectif de développer de nouveaux produits, services ou procédés. Les dépenses éligibles incluent notamment les salaires et charges sociales du personnel affecté aux activités d’innovation, les dotations aux amortissements des équipements de R&D, les dépenses de sous-traitance pour des activités d’innovation, les frais de brevets et les dépenses liées aux dépôts d’autorisations de mise sur le marché.
• Calculer le crédit d’impôt : le taux du CII est de 20% des dépenses éligibles. Le calcul du crédit d’impôt se fait en multipliant les dépenses éligibles par le taux du CII.
• Déclarer le CII : le CII doit être déclaré chaque année dans la liasse fiscale de l’entreprise. Une déclaration spécifique de CII doit également être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
• Obtenir une certification : pour les entreprises qui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles au CII, une certification peut être demandée. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant et permet de valider le caractère innovant des projets de l’entreprise.

Il est important de noter que le CII est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du CII pour optimiser leur demande et maximiser leur crédit d’impôt.

Comment mettre en place le CII?

Voici les étapes à suivre pour mettre en place le Crédit Impôt Innovation (CII) :

• Identifier les dépenses éligibles : les dépenses éligibles au CII comprennent les dépenses de R&D liées à la conception de nouveaux produits, services ou procédés. Les dépenses éligibles peuvent inclure les salaires et charges sociales du personnel affecté aux activités d’innovation, les dotations aux amortissements des équipements de R&D, les dépenses de sous-traitance pour des activités d’innovation, les frais de brevets et les dépenses liées aux dépôts d’autorisations de mise sur le marché.
• Constituer un dossier justificatif : il est important de constituer un dossier justificatif pour chaque projet éligible au CII. Le dossier doit inclure une description précise du projet, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les moyens humains et matériels mis en œuvre, ainsi que les dépenses engagées.
• Calculer le crédit d’impôt : le taux du CII est de 20% des dépenses éligibles. Le calcul du crédit d’impôt se fait en multipliant les dépenses éligibles par le taux du CII.
• Déclarer le CII : le CII doit être déclaré chaque année dans la liasse fiscale de l’entreprise. Une déclaration spécifique de CII doit également être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
• Obtenir une certification : pour les entreprises qui réalisent plus de 2 millions d’euros de dépenses éligibles au CII, une certification peut être demandée. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant et permet de valider le caractère innovant des projets de l’entreprise.

Il est important de noter que le CII est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du CII pour optimiser leur demande et maximiser leur crédit d’impôt.

Le statut de JEI : modalités pratiques

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif mis en place en France pour soutenir les entreprises innovantes de moins de 8 ans qui réalisent des activités de recherche et développement (R&D).

Voici les modalités pratiques pour bénéficier du statut de JEI :

• Respecter les conditions d’éligibilité : pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être de moins de 8 ans et réaliser des activités de R&D représentant au moins 15% de ses charges. L’entreprise doit également être indépendante et ne pas être détenue à plus de 50% par une entreprise non-éligible.
• Faire la demande de labellisation : pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit faire une demande de labellisation auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. La demande doit être accompagnée d’un dossier justificatif comprenant une description détaillée des activités de R&D, une présentation de l’entreprise et de son projet ainsi qu’un plan de financement.
• Bénéficier des avantages fiscaux et sociaux : les entreprises labellisées JEI bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d’activité et une exonération de charges patronales sur les salaires des personnels de R&D.
• Renouveler la labellisation : la labellisation JEI est valable pendant 8 ans. A l’issue de cette période, l’entreprise doit faire une nouvelle demande de labellisation.

Il est important de noter que le statut de JEI est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du statut de JEI pour optimiser leur demande et maximiser leurs avantages.

Comment mettre en place le statut de JEI?

Voici les étapes pour mettre en place le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France :

• Vérifier les conditions d’éligibilité : l’entreprise doit respecter certaines conditions pour bénéficier du statut de JEI, notamment être une PME de moins de 8 ans, réaliser des activités de R&D et être indépendante (moins de 50% du capital détenu par des entreprises non-éligibles). Il est important de vérifier que l’entreprise remplit bien ces critères avant de faire la demande de labellisation.
• Constituer un dossier de demande de labellisation : le dossier doit comporter une description détaillée des activités de R&D de l’entreprise, une présentation de l’entreprise et de son projet, ainsi qu’un plan de financement. Les documents justificatifs nécessaires pour prouver que les critères d’éligibilité sont remplis doivent également être inclus dans le dossier.
• Faire la demande de labellisation : la demande de labellisation doit être adressée au ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Les demandes peuvent être faites en ligne sur le site web du ministère. Il est important de vérifier les délais de traitement des demandes auprès du ministère.
• Obtenir la labellisation JEI : une fois que le dossier de demande de labellisation a été accepté, l’entreprise obtient le statut de JEI. Le statut de JEI est valable pendant 8 ans. Pendant cette période, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d’activité et une exonération de charges patronales sur les salaires des personnels de R&D.
• Renouveler la labellisation : à l’issue des 8 ans, l’entreprise doit faire une nouvelle demande de labellisation pour continuer à bénéficier du statut de JEI.

Il est important de noter que le statut de JEI est soumis à des conditions d’éligibilité spécifiques et que les entreprises concernées doivent se renseigner auprès des autorités compétentes pour connaître les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du statut de JEI pour optimiser leur demande et maximiser leurs avantages.

Détail des conditions d’éligibilité au statut de jeune entreprise innovante

Voici les conditions d’éligibilité pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France :

• Être une PME : l’entreprise doit être une PME (Petite ou Moyenne Entreprise) selon la définition de la Commission Européenne, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
• Être indépendante : l’entreprise doit être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 50% du capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises non-éligibles.
• Être récente : l’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.
• Réaliser des activités de recherche et développement (R&D) : l’entreprise doit réaliser des activités de R&D représentant au moins 15% de ses charges (hors dépenses de personnel et coûts liés aux terrains et bâtiments).
• Être située en France : l’entreprise doit être établie en France.
• Respecter les seuils de chiffre d’affaires : les entreprises qui ont déjà réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sont exclues du bénéfice du statut JEI.

Il est important de noter que les conditions d’éligibilité pour le statut de JEI sont strictes et que les entreprises concernées doivent prouver leur éligibilité. Pour cela, l’entreprise doit faire une demande de labellisation auprès du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation. Le dossier de demande doit inclure une description détaillée des activités de R&D de l’entreprise, une présentation de l’entreprise et de son projet ainsi qu’un plan de financement. Les entreprises peuvent également se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du statut de JEI pour optimiser leur demande et maximiser leurs avantages.

Quels sont les avantages fiscaux d’une jeune entreprise innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France offre plusieurs avantages fiscaux pour les entreprises qui y sont éligibles, notamment :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices : les entreprises labellisées JEI bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d’activité et d’une réduction d’impôt de 50% sur les bénéfices des trois années suivantes.
• Exonération de charges sociales : les entreprises labellisées JEI bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux personnels de R&D.
• Crédit d’impôt recherche (CIR) majoré : les entreprises labellisées JEI bénéficient d’un taux majoré de 40% pour le calcul du crédit d’impôt recherche pendant les deux premières années d’activité.
• Réduction d’impôt pour les investisseurs : les personnes physiques qui investissent dans des JEI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18% du montant de leur investissement.
• Dispositif ISF-PME : les JEI peuvent bénéficier du dispositif ISF-PME qui permet aux personnes physiques redevables de l’ISF de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% du montant investi dans une PME, y compris une JEI.

Ces avantages fiscaux peuvent être très avantageux pour les entreprises qui y sont éligibles et leur permettent de financer leur activité de R&D plus facilement. Il est important de noter que les conditions d’éligibilité pour le statut de JEI sont strictes et que les entreprises concernées doivent prouver leur éligibilité. Les entreprises peuvent se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du statut de JEI pour optimiser leur demande et maximiser leurs avantages.

Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France offre également des avantages sociaux pour les entreprises qui y sont éligibles, notamment :

• Exonération de charges sociales patronales : les entreprises labellisées JEI bénéficient d’une exonération de charges sociales patronales sur les salaires versés aux personnels de R&D pendant les 7 premières années d’activité.
• Aide à l’embauche : les JEI peuvent bénéficier d’aides à l’embauche pour recruter des personnels de R&D, notamment des allègements de charges sociales.
• Éligibilité à certains dispositifs d’aides : les entreprises labellisées JEI peuvent être éligibles à certains dispositifs d’aides à l’innovation et à la création d’entreprises réservés aux entreprises innovantes.

Ces avantages sociaux sont un complément aux avantages fiscaux que les JEI peuvent obtenir, ce qui leur permet de réduire les charges liées à la R&D et d’améliorer leur compétitivité. Il est important de noter que les conditions d’éligibilité pour le statut de JEI sont strictes et que les entreprises concernées doivent prouver leur éligibilité. Les entreprises peuvent se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du statut de JEI pour optimiser leur demande et maximiser leurs avantages.

Quelle différence entre le statut de jeune entreprise innovante et le statut de jeune entreprise universitaire ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) sont deux statuts différents en France, qui sont destinés à des types d’entreprises différents.

Le statut de JEI est destiné aux entreprises innovantes indépendantes, de moins de 8 ans, qui réalisent des activités de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15% de leurs charges. Ce statut permet aux entreprises concernées de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, notamment une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d’activité et une exonération de charges sociales patronales sur les salaires des personnels de R&D.

Le statut de JEU, quant à lui, est destiné aux entreprises créées à partir de travaux de recherche issus d’un laboratoire d’une université ou d’un organisme de recherche public. Ce statut permet aux entreprises concernées de bénéficier d’un accompagnement et d’un soutien financier dans les premières années de leur activité.

Il est important de noter que les critères d’éligibilité pour le statut de JEI et le statut de JEU sont différents et que les avantages fiscaux et sociaux liés à ces deux statuts sont également différents. Les entreprises concernées doivent donc se renseigner sur les dispositifs d’aide disponibles et les conditions d’attribution pour choisir le statut qui convient le mieux à leur situation.

En savoir plus sur les aides à l’embauche de jeunes docteurs

En France, il existe plusieurs aides à l’embauche pour les entreprises qui recrutent des jeunes docteurs, notamment :

1. Le Crédit Impôt Recherche (CIR) : le CIR permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les dépenses de recherche et développement (R&D) qu’elles engagent. Les jeunes docteurs embauchés pour réaliser des activités de R&D peuvent être pris en compte dans le calcul du CIR.
2. Le Crédit Impôt Innovation (CII) : le CII est un dispositif qui permet aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes. Les jeunes docteurs embauchés pour réaliser ces activités peuvent être pris en compte dans le calcul du CII.
3. L’aide à l’embauche de docteurs (AED) : cette aide est destinée aux entreprises qui recrutent des docteurs en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum pour réaliser des activités de R&D. L’aide peut atteindre jusqu’à 16 000 euros par an pendant 3 ans.
4. Le Contrat Doctoral Industriel (CDI) : le CDI permet aux entreprises de recruter des doctorants pour réaliser des travaux de recherche appliquée dans leurs laboratoires. Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et de la prise en charge d’une partie du salaire du doctorant.

Ces aides à l’embauche de jeunes docteurs sont destinées à encourager les entreprises à recruter des personnes qualifiées pour réaliser des activités de R&D. Les entreprises concernées peuvent se renseigner auprès de leur CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou de leur CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour connaître les modalités et les conditions d’attribution de ces aides.

Les différentes aides la de BPI par stade de développement de l’entreprise

La Banque Publique d’Investissement (BPI) en France propose différentes aides pour accompagner les entreprises à chaque stade de leur développement. Voici un aperçu de ces aides par stade de développement de l’entreprise :

1. L’aide à la création d’entreprise : la BPI propose des aides pour financer les projets de création d’entreprise, notamment le prêt à la création d’entreprise (PCE), qui permet de financer les besoins en fonds de roulement de l’entreprise, ainsi que des garanties de prêt et des avances remboursables.
2. L’aide au développement : la BPI propose des prêts et des garanties pour financer les investissements des entreprises en phase de développement, notamment le prêt développement croissance (PDC) et le prêt croissance international (PCI), qui permettent de financer des projets de développement à l’international.
3. L’aide à l’innovation : la BPI propose des aides pour financer les projets d’innovation des entreprises, notamment le crédit d’impôt innovation (CII), qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche et développement, ainsi que des prêts et des avances remboursables pour financer les projets d’innovation.
4. L’aide à l’export : la BPI propose des aides pour accompagner les entreprises à l’international, notamment des garanties de paiement, des assurances crédit et des prêts pour financer les projets d’exportation.
5. L’aide à la transmission d’entreprise : la BPI propose des aides pour accompagner les entreprises dans leur processus de transmission, notamment des garanties de prêt et des prêts de reprise.

Ces différentes aides peuvent varier en fonction de la situation de l’entreprise et de son projet. Les entreprises peuvent se renseigner auprès de la BPI ou de leur CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour connaître les aides qui sont disponibles et les conditions d’attribution.

Risque de contrôle fiscal sur le CIR et les aides à l’innovation

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et les aides à l’innovation en France sont soumis à un risque de contrôle fiscal, comme tout autre dispositif fiscal. Les entreprises qui bénéficient du CIR et des aides à l’innovation peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal de la part de l’administration fiscale, qui peut vérifier la réalité et l’éligibilité des dépenses de recherche et développement (R&D) déclarées.

Le risque de contrôle fiscal peut notamment concerner les points suivants :

• La définition des activités de R&D : l’administration fiscale peut vérifier que les activités de R&D déclarées par l’entreprise correspondent à la définition légale de la R&D.
• La justification des dépenses de R&D : l’administration fiscale peut vérifier la réalité et l’éligibilité des dépenses de R&D déclarées par l’entreprise, notamment en demandant des justificatifs et des pièces comptables.
• Le respect des conditions d’éligibilité : l’administration fiscale peut vérifier que l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité pour bénéficier du CIR et des aides à l’innovation, notamment en ce qui concerne les critères d’innovation, les statuts de l’entreprise et les modalités de déclaration.

En cas de non-conformité ou de manquement, l’entreprise peut être amenée à rembourser tout ou partie des sommes perçues au titre du CIR ou des aides à l’innovation, ainsi qu’à payer des pénalités et des intérêts de retard.

Pour minimiser les risques de contrôle fiscal et optimiser leur demande, les entreprises peuvent se faire accompagner par des experts-comptables ou des cabinets de conseil spécialisés dans la gestion du CIR et des aides à l’innovation.

Quels sont les principaux cabinets en France d’aide à l’obtention des labellisations et à la gestion des aides CIR, CII, JEI?

Attention, certains cabinets peu scrupuleux peuvent prélever 10 à 15% des aides que vous touchez pour des fois une simple formalité, soyez très critère entre le besoin d’être accompagné et ce que vous allez lâcher à cet accompagnant

Il existe en France de nombreux cabinets et consultants spécialisés dans l’aide à l’obtention des labellisations et à la gestion des aides fiscales et sociales pour l’innovation, tels que le CIR, le CII et le JEI. Voici une liste non exhaustive de quelques-uns des principaux cabinets dans ce domaine :

1. Alma Consulting Group : ce cabinet international accompagne les entreprises dans la gestion de leurs projets d’innovation et de R&D, notamment en matière de CIR et de CII.
2. Eurogroup Consulting : ce cabinet de conseil accompagne les entreprises dans la mise en place de stratégies d’innovation, la gestion de leurs projets de R&D et la gestion de leurs aides fiscales et sociales.
3. Innovatech Conseil : ce cabinet propose des services de conseil et d’expertise en matière de gestion de l’innovation, de CIR, de CII et de JEI, et accompagne les entreprises dans l’obtention de ces aides.
4. KPMG : ce cabinet international propose des services de conseil en innovation et R&D, et accompagne les entreprises dans la gestion de leurs projets d’innovation et de leurs aides fiscales et sociales.
5. Sogedev : ce cabinet spécialisé dans l’aide à l’obtention de subventions et d’aides fiscales pour l’innovation accompagne les entreprises dans la gestion de leurs projets de R&D et de leurs aides à l’innovation, notamment en matière de CIR, de CII et de JEI.

Il est important de noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres cabinets et consultants proposent également des services d’aide à l’obtention de labellisations et à la gestion des aides fiscales et sociales pour l’innovation en France. Les entreprises concernées peuvent se renseigner auprès de leur CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ou de leur CMA (Chambre de Métiers et de l’Artisanat) pour connaître les prestataires disponibles dans leur région.

Quel montant moyen des aides à l’innovation en France?

Le montant moyen des aides à l’innovation en France peut varier considérablement en fonction du dispositif d’aide, de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et de nombreux autres facteurs.

Par exemple, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est l’une des principales aides à l’innovation en France, et le montant du crédit d’impôt dépend des dépenses de recherche et développement (R&D) réalisées par l’entreprise. Le taux du CIR est de 30% pour les dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros, et de 5% au-delà. Les entreprises peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à plusieurs millions d’euros.

De même, le montant des aides accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) peut également varier considérablement en fonction de la taille de l’entreprise, de son chiffre d’affaires et de ses dépenses de R&D. Les JEI peuvent bénéficier d’une exonération fiscale et sociale pendant 8 ans, ainsi que d’un crédit d’impôt recherche (CIR) majoré, pouvant représenter plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le montant des autres aides à l’innovation, telles que le Crédit Impôt Innovation (CII) ou le prêt d’innovation, peut également varier en fonction des dépenses éligibles et des modalités d’attribution.

En résumé, il n’y a pas de montant moyen des aides à l’innovation en France, car cela dépend de nombreux facteurs. Les entreprises intéressées peuvent se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les aides auxquelles elles peuvent prétendre et les montants auxquels elles peuvent prétendre.

Est ce difficile d’obtenir le statut de JEI pour une start-up?

Non, pas trop difficile si le dossier tient la route et que l’innovation est au RDV

L’obtention du statut de jeune entreprise innovante (JEI) peut être un processus complexe et exigeant pour une start-up, mais cela dépend de nombreux facteurs tels que la qualité du projet d’innovation, les compétences de l’équipe, les dépenses de R&D et les partenaires éventuels.

Les conditions d’éligibilité pour obtenir le statut de JEI sont assez strictes et il est important que l’entreprise remplisse tous les critères requis. Pour être considérée comme une JEI, l’entreprise doit :

• être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros),
• être indépendante, c’est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25% par une entreprise non-éligible,
• avoir moins de 8 ans d’existence,
• réaliser des dépenses de R&D supérieures à 15% de ses charges,
• avoir un agrément délivré par le ministère de la Recherche.

Il est donc important que l’entreprise puisse justifier ses dépenses de R&D et fournir des preuves tangibles de son engagement dans l’innovation. Elle doit également être capable de démontrer son potentiel de croissance à moyen et long terme.

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