Le guide de la SASU en 2023 : avantages / inconvenients, formalités, président, règles fiscales, …

Créer une Sasu en france

Pour créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en France, vous devrez suivre les étapes suivantes:

1. Choisir le nom de votre entreprise et vérifier s’il est disponible en effectuant une recherche sur le site web Infogreffe.
2. Rédiger les statuts de la SASU en précisant notamment l’objet social de l’entreprise, le montant du capital social, la répartition des actions, les pouvoirs du président, etc.
3. Ouvrir un compte bancaire au nom de la SASU.
4. Déposer les fonds correspondant au capital social sur le compte bancaire de la SASU.
5. Obtenir un extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce pour prouver l’existence de la SASU.
6. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la création de la SASU.
7. Enregistrer la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en fournissant les documents nécessaires (statuts, Kbis, etc.).
8. Obtenir les éventuelles autorisations nécessaires pour exercer votre activité (par exemple, une licence si vous êtes dans l’hôtellerie ou la restauration).
9. Inscrire la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET.
10. Choisir un régime fiscal (régime de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés).

Une fois ces étapes terminées, vous pourrez commencer à exercer votre activité en tant que SASU. Notez qu’il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour s’assurer que toutes les étapes sont bien réalisées et que la SASU est bien créée conformément aux règles et aux lois en vigueur.

Avantages du statut de la SASU?

Le statut de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) offre plusieurs avantages, notamment :

• Responsabilité limitée : Comme pour toutes les sociétés, la responsabilité du propriétaire de la SASU est limitée au montant de son capital social. Cela signifie que le propriétaire n’est pas personnellement responsable des dettes de la société au-delà de ce montant.
• Liberté d’organisation : Le propriétaire de la SASU peut organiser la structure de l’entreprise selon ses besoins, sans être soumis aux règles strictes de fonctionnement propres aux autres formes juridiques. Il a donc une grande liberté d’organisation.
• Protection du patrimoine : Le patrimoine du propriétaire de la SASU est protégé, car les biens personnels ne sont pas affectés par les créances de l’entreprise.
• Fiscalité avantageuse : Le choix entre le régime fiscal de l’impôt sur le revenu et celui de l’impôt sur les sociétés (IS) permet d’adapter la fiscalité de la SASU en fonction de la situation de l’entreprise et de son propriétaire.
• Possibilité de lever des fonds : La SASU peut émettre des actions pour lever des fonds et ainsi financer son développement. Elle peut également accueillir de nouveaux associés si le propriétaire souhaite céder une partie de ses actions.
• Image professionnelle : La SASU est une forme juridique appréciée pour son aspect professionnel et sa crédibilité, ce qui peut aider l’entreprise à se positionner sur le marché et à attirer des clients.
• Facilité de transmission : La SASU peut être facilement transmise en cas de cession ou de succession.

Inconvénients de la SASU

Malgré les nombreux avantages qu’offre la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il existe également des inconvénients à prendre en compte avant de créer cette forme juridique. Voici quelques inconvénients à considérer :

• Formalités de création : La création d’une SASU nécessite des formalités relativement complexes et coûteuses. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour vous aider dans les démarches administratives.
• Frais de gestion : La SASU est soumise à des frais de gestion qui peuvent être élevés, notamment si vous choisissez d’avoir recours à un expert-comptable.
• Obligations légales : Comme toutes les sociétés, la SASU doit respecter un certain nombre d’obligations légales, notamment en matière de comptabilité, de déclaration fiscale et de dépôt de comptes annuels.
• Charge de travail : Le dirigeant d’une SASU est seul à la tête de l’entreprise, ce qui peut représenter une charge de travail importante et nécessiter une grande implication.
• Risques de conflits : En cas de litige, le dirigeant de la SASU peut se retrouver seul face aux autres parties prenantes de l’entreprise, ce qui peut être source de conflits.
• Pas de possibilité de fusionner avec une autre SASU : Une SASU ne peut pas fusionner avec une autre SASU, ce qui limite les possibilités de développement de l’entreprise.

Qui est l’associé unique d’une SASU ?

L’associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une personne physique ou morale qui détient l’intégralité des actions de la société. En d’autres termes, la SASU est une société qui ne peut avoir qu’un seul actionnaire, également appelé « associé unique ».

Dans le cas d’une SASU, l’associé unique peut être une personne physique qui souhaite créer son entreprise individuelle et opte pour ce type de structure juridique pour bénéficier d’une responsabilité limitée. L’associé unique peut également être une personne morale, telle qu’une autre société, une association, une fondation, etc.

Il est important de noter que l’associé unique de la SASU est le président de la société, sauf s’il désigne une autre personne pour exercer cette fonction. En tant que président, l’associé unique a tous les pouvoirs pour gérer et diriger la SASU, dans le cadre des dispositions légales et statutaires en vigueur.

Quel est le statut du président de SASU ?

Le président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est le représentant légal de la société. Il est nommé par l’associé unique pour exercer les fonctions de président de la SASU. Le président peut être une personne physique ou morale, mais dans le cas d’une SASU, il est généralement l’associé unique de la société.

Le président de SASU bénéficie d’une grande liberté d’action et de gestion, puisqu’il est le seul à prendre les décisions pour la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la SASU, dans le cadre de l’objet social de l’entreprise et sous réserve des pouvoirs exclusifs de l’assemblée des actionnaires.

Le président de SASU peut être rémunéré pour son activité au sein de la société, mais cette rémunération doit être encadrée par les statuts de la SASU. Il peut également bénéficier de certains avantages, tels qu’une voiture de fonction ou une carte de crédit professionnelle, sous réserve que cela soit prévu dans les statuts et qu’il s’agisse de dépenses engagées dans l’intérêt de la SASU.

En outre, le président de SASU est soumis à certaines obligations légales, telles que la tenue d’une comptabilité, la publication des comptes annuels et la déclaration fiscale de la SASU. Il doit également respecter les règles de droit commun applicables aux dirigeants de sociétés, tels que le devoir de diligence, le devoir de loyauté et le respect des intérêts de la société.

La rémunération du président de SASU 

La rémunération du président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est librement fixée par les statuts de la société. Le président peut donc se verser une rémunération correspondant à son activité au sein de la SASU, mais il doit respecter les règles applicables en matière de fixation de sa rémunération.

La rémunération du président de SASU peut prendre différentes formes, telles que :

• Un salaire mensuel : le président peut se verser un salaire mensuel, dont le montant est fixé dans les statuts de la SASU.
• Des jetons de présence : le président peut également se voir attribuer des jetons de présence en tant que membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SASU.
• Des dividendes : en tant qu’actionnaire unique de la SASU, le président peut également percevoir des dividendes en fonction du bénéfice réalisé par la société.

Il est important de noter que la rémunération du président de SASU doit être encadrée par les statuts de la société, qui doivent préciser les modalités de fixation de sa rémunération. En outre, la rémunération du président ne doit pas être excessive au regard des charges de la SASU et des règles applicables en matière fiscale et sociale. Si la rémunération du président est jugée excessive, elle peut être requalifiée en distribution occulte de bénéfices, ce qui peut entraîner des conséquences fiscales et sociales pour la SASU et son président.

Les pouvoirs du président de SASU 

En tant que représentant légal de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), le président dispose de pouvoirs très étendus pour gérer et diriger la société. Les pouvoirs du président de SASU sont fixés par les statuts de la société, mais en l’absence de précisions particulières, ils sont régis par les dispositions légales en vigueur.

Voici les pouvoirs les plus courants du président de SASU :

• La représentation de la société : le président représente la SASU à l’égard des tiers. Il peut donc signer des contrats, engager la responsabilité de la société, etc.
• La direction de la société : le président dirige la SASU. Il est responsable de la stratégie de l’entreprise, de la gestion courante de la société, de l’organisation des assemblées d’actionnaires, etc.
• La convocation et la présidence de l’assemblée des actionnaires : le président de SASU convoque l’assemblée des actionnaires et préside les réunions de l’assemblée.
• La gestion financière de la société : le président de SASU est responsable de la gestion financière de la société. Il peut, par exemple, ouvrir des comptes bancaires, signer des chèques, etc.
• La nomination et la révocation des dirigeants : le président peut nommer et révoquer les autres dirigeants de la société, tels que le directeur général ou le secrétaire général.
• La prise de décision en matière d’investissements et de financement : le président de SASU est responsable de la prise de décision en matière d’investissements et de financement.

Il est important de noter que les pouvoirs du président de SASU sont limités par les dispositions légales et statutaires en vigueur. En outre, le président ne peut pas agir au-delà de l’objet social de la société, ni contre les intérêts de la SASU.

Le régime social du président de SASU

Le président de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie que le président est considéré comme un travailleur indépendant et qu’il doit cotiser à des organismes de protection sociale pour bénéficier d’une couverture en matière de retraite, de maladie, d’invalidité et d’accidents du travail.

Le régime social du président de SASU dépend de la nature de son activité au sein de la société. S’il exerce son activité à titre principal au sein de la SASU, il relève du régime des TNS pour l’ensemble de son activité. En revanche, s’il exerce une autre activité à titre principal en parallèle de son activité au sein de la SASU, il relève du régime social correspondant à son autre activité.

Le montant des cotisations sociales du président de SASU dépend de ses revenus professionnels et de son régime d’affiliation. Les cotisations sociales comprennent notamment la cotisation sociale de base, la contribution à la formation professionnelle, la cotisation d’assurance maladie, la cotisation d’allocations familiales et la contribution sociale généralisée (CSG).

Il est important de noter que le président de SASU peut également bénéficier de certains avantages sociaux, tels que le remboursement de ses frais de santé, sous réserve que cela soit prévu dans les statuts de la SASU. En outre, il peut également souscrire à des contrats d’assurance complémentaire pour compléter sa couverture sociale en matière de santé ou de prévoyance.

Comment fonctionne la fiscalité de la SASU ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sauf si l’associé unique opte pour l’impôt sur le revenu (IR) lors de la création de la SASU.

Si la SASU est soumise à l’IS, elle est imposée sur ses bénéfices à un taux de 26,5% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice, et à un taux de 27,5% au-delà. Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros et le bénéfice imposable inférieur à 250 000 euros bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15% sur la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 euros.

En outre, la SASU peut bénéficier de certains régimes fiscaux, tels que :

• Le régime de l’intégration fiscale : si la SASU est membre d’un groupe de sociétés, elle peut opter pour le régime de l’intégration fiscale, qui permet de compenser les bénéfices et les pertes de toutes les sociétés du groupe.
• Le régime de la franchise en base de TVA : si la SASU réalise un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil, elle peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA et ne pas facturer de TVA à ses clients.
• Le régime de la jeune entreprise innovante (JEI) : si la SASU exerce une activité de recherche et développement, elle peut bénéficier du régime de la JEI, qui prévoit une exonération d’IS et de charges sociales pendant les 8 premières années d’activité.

Si l’associé unique de la SASU opte pour l’IR, les bénéfices de la SASU sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de la nature de l’activité de la SASU.

Comment rédiger les statuts d’une SASU? quelles clauses principales dans l’acte des statuts?

La rédaction des statuts d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape importante dans la création de l’entreprise. Les statuts doivent être rédigés avec soin et contenir toutes les clauses nécessaires pour encadrer le fonctionnement de la société.

Voici les clauses principales qui doivent être présentes dans les statuts d’une SASU :

• La dénomination sociale : les statuts doivent préciser la dénomination sociale de la SASU, c’est-à-dire son nom.
• L’objet social : les statuts doivent préciser l’objet social de la SASU, c’est-à-dire l’activité pour laquelle elle est créée.
• Le siège social : les statuts doivent préciser le siège social de la SASU, c’est-à-dire son adresse.
• Le capital social : les statuts doivent préciser le montant du capital social de la SASU, ainsi que sa répartition entre les actions.
• Les apports : les statuts doivent préciser la nature et la valeur des apports effectués par l’associé unique pour constituer le capital social de la SASU.
• Les actions : les statuts doivent préciser les modalités d’émission, de souscription et de cession des actions de la SASU.
• Les organes de direction : les statuts doivent préciser les organes de direction de la SASU, c’est-à-dire le président de la SASU et le cas échéant, les autres dirigeants de la société.
• Les règles de fonctionnement : les statuts doivent préciser les règles de fonctionnement de la SASU, notamment en matière de convocation et de tenue des assemblées d’actionnaires, de gestion financière de la société, de répartition des bénéfices et de vote des actionnaires.
• La durée de la société : les statuts doivent préciser la durée de la SASU, qui peut être fixée à une durée déterminée ou indéterminée.

Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel (un avocat ou un expert-comptable) pour rédiger les statuts de la SASU, afin de s’assurer que toutes les clauses nécessaires sont présentes et que la rédaction est conforme aux exigences légales.

L’immatriculation de la SASU : liste des étapes

L’immatriculation d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une étape essentielle pour la création de l’entreprise. Voici les principales étapes à suivre pour immatriculer une SASU :

1. Rédiger les statuts de la SASU : les statuts doivent être rédigés avec soin et contenir toutes les clauses nécessaires pour encadrer le fonctionnement de la société.
2. Publier une annonce légale : une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à recevoir ce type d’annonces pour informer le public de la création de la SASU.
3. Déposer le dossier de création de la SASU au CFE : le dossier de création doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui varie en fonction de l’activité de la SASU.
4. Obtenir un numéro SIREN et un numéro SIRET : une fois le dossier de création déposé, la SASU obtient un numéro SIREN et un numéro SIRET, qui permettent d’identifier l’entreprise auprès des administrations.
5. Immatriculer la SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : la SASU doit être immatriculée au RCS, qui est le registre officiel des entreprises.
6. Ouvrir un compte bancaire professionnel : la SASU doit ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société pour effectuer les opérations courantes.
7. Faire une déclaration d’existence auprès de l’URSSAF : la SASU doit faire une déclaration d’existence auprès de l’URSSAF pour être affiliée au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
8. Déclarer l’activité de la SASU auprès des impôts : la SASU doit déclarer son activité auprès des impôts pour être soumise aux régimes fiscaux et sociaux correspondants.

Il est important de noter que les étapes d’immatriculation peuvent varier en fonction de la nature de l’activité de la SASU et des exigences locales. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour effectuer ces démarches.

Faut-il créer une SASU ou une EURL? Tableau comparatif

Le choix entre la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) dépend de nombreux paramètres, tels que l’activité envisagée, les objectifs de l’entrepreneur, la fiscalité, etc. Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques des deux formes juridiques :

Caractéristiques	SASU	EURL
Responsabilité	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Régime social	TNS (Travailleur Non-Salarié)	TNS (Travailleur Non-Salarié)
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)
Capital social	Aucun montant minimal requis	Aucun montant minimal requis
Nombre d’associé(s)	Un seul associé	Un seul associé ou plusieurs
Cession des parts	Libre entre associés	Restriction possible
Organe de direction	Président de la SASU	Gérant de l’EURL ou Président de la SASU
Gestion de la société	Souplesse de fonctionnement	Plus de formalisme
Publication des comptes	Obligatoire	Obligatoire (pour les EURL soumises à l’IS)
Avantages	Souplesse de fonctionnement, facilité de levée de fonds	Formalisme allégé, choix entre plusieurs options fiscales possibles
Inconvénients	Formalisme de la création, coût de création, charges sociales élevées	Restriction possible de la cession des parts, formalisme plus important

Faut-il créer une SASU ou une SAS? Tableau comparatif

Le choix entre la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) dépend de nombreux paramètres, tels que l’activité envisagée, les objectifs de l’entrepreneur, la fiscalité, etc. Voici un tableau comparatif des principales caractéristiques des deux formes juridiques :

Caractéristiques	SASU	SAS
Responsabilité	Limitée au montant des apports	Limitée au montant des apports
Régime social	TNS (Travailleur Non-Salarié)	Président assimilé salarié ou TNS
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur les sociétés (IS)
Capital social	Aucun montant minimal requis	Aucun montant minimal requis
Nombre d’associé(s)	Un seul associé	Au moins deux associés
Cession des actions	Libre entre associés	Possibilité de restrictions
Organe de direction	Président de la SASU	Président et Directeur Général distincts
Gestion de la société	Souplesse de fonctionnement	Formalisme renforcé
Publication des comptes	Obligatoire	Obligatoire
Avantages	Souplesse de fonctionnement, facilité de levée de fonds	Possibilité de multiples types d’actions, flexibilité
Inconvénients	Formalisme de la création, coût de création, charges sociales élevées	Formalisme plus important, coût de création plus élevé

Quelle différence entre SASU et Auto-entrepreneur ? Tableau récapitulatif

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et le régime de l’auto-entrepreneur sont deux options possibles pour créer une entreprise individuelle en France. Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre ces deux statuts :

Caractéristiques	SASU	Auto-entrepreneur
Responsabilité	Limitée au montant des apports	Illimitée sur les biens personnels
Régime social	TNS (Travailleur Non-Salarié)	RSI (Régime Social des Indépendants) ou SSI (Sécurité sociale des indépendants)
Régime fiscal	Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR)	Impôt sur le revenu (IR)
Capital social	Aucun montant minimal requis	Aucun montant minimal requis
Formalités de création	Plus lourdes et coûteuses que pour l’auto-entrepreneur	Simplifiées et peu coûteuses
Facturation	Factures obligatoires	Factures obligatoires
Comptabilité	Comptabilité obligatoire	Comptabilité allégée
Plafonds de chiffre d’affaires	Aucun plafond de chiffre d’affaires	Plafonds de chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime (170 000 euros HT pour les activités de vente de biens et 70 000 euros HT pour les activités de services en 2022)
Charges sociales	Élevées	Calculées sur le chiffre d’affaires
Avantages	Protection de l’entrepreneur, image professionnelle, possibilité de levée de fonds	Formalités simplifiées, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
Inconvénients	Formalisme de la création, coût de création, charges sociales élevées	Plafonds de chiffre d’affaires à respecter, pas de possibilité de lever des fonds importants

Guide de la SAS : formalités, avantages, transformation, dirigeant, rémunération,…